Analyses du Conseil d’Etat d’août et septembre 2016

Le site Internet du Conseil d’Etat vient de publier une sélection de décisions des mois d’août et septembre 2016. La plus haute juridiction de l’ordre administratif résume les principes tirés des arrêts, jugés les plus importants, rendus par ses formations contentieuses.

Parmi les « décisions à publier au Recueil Lebon », sont mentionnées :

  • Arrêt du 28 septembre 2016 – M. L… et autresUne personne peut être déclarée comptable de fait alors même qu’elle n’a pas manipulé de deniers publics si elle a participé, même indirectement, aux irrégularités financières, ou si elle les a facilitées ou tolérées.
  • Ordonnance du 26 août 2016 – Ligue des droits de l’homme et autresLe maire ne peut, sans excéder ses pouvoirs de police, édicter des dispositions qui interdisent l’accès à la plage et la baignade aux personnes qui portent une tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse alors qu’elles ne reposent ni sur des risques avérés de troubles à l’ordre public ni sur des motifs d’hygiène ou de décence.
  • Avis du 26 septembre 2016 – Mme D… : Le directeur d’une CAF assurant le service du RSA peut faire usage de la procédure de contrainte de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale pour récupérer un paiement indu d’aide exceptionnelle de fin d’année attribuée à un allocataire du RSA.
  • Arrêt du 28 septembre 2016 – Théâtre national de Bretagne : Une sanction complémentaire de publication de la sanction doit être proportionnée. Sa légalité s’apprécie notamment au regard du support de diffusion retenu et de la durée pendant laquelle la publication est accessible de façon libre et continue.
  • Arrêt du 21 septembre 2016 – M. P… :  Il appartient à l’administration de s’assurer que l’inaptitude du salarié justifie le licenciement demandé sans rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, si l’inaptitude est en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice du mandat, elle doit refuser l’autorisation du licenciement.

Pour l’analyse complète des jurisprudences d’août et septembre 2016 du Conseil d’Etat, au format PDF, cliquez ici. Pour une sélection plus restreinte de décisions des juges du Palais-Royal, vous pouvez suivre ce lien.

Publicités

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Créez un site ou un blog sur WordPress.com

Retour en haut ↑