Nouveau dossier thématique sur les autorités de régulation économique

Le Conseil d’Etat vient de publier sur son site Internet un nouveau dossier thématique intitulé Le juge administratif et les autorités de régulation économique. Ce dossier est consacré à la jurisprudence administrative relative aux autorités administratives ou publiques indépendantes chargées de missions de régulation économique.

Dans ce document, la plus haute juridiction de l’ordre administratif rappelle les différents contentieux que peut provoquer l’intervention des autorités de régulation, s’attachant notamment à examiner les tenants et les aboutissants des contentieux des actes règlementaires et des décisions individuelles desdites autorités. Ce nouveau dossier est aussi l’occasion pour le Conseil d’Etat de mettre en avant les différents principes (tels que le principe d’impartialité ou les droits de la défense) encadrant l’exercice de ces autorités.

Retrouvez le dossier « Le juge administratif et les autorités de régulation économique » au format PDF ici.
Le dossier est disponible en version Html, sur le site Internet du Conseil d’Etat, ici.

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