Précisions du Conseil d’Etat sur les conditions de la légalité de l’installation de crèches de Noël dans les lieux publics

Par deux arrêts du 9 novembre 2016 (arrêt n° 395122 du 9 novembre 2016 – Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne et arrêt n° 395223 du 9 novembre 2016 – Fédération de la libre pensée de Vendée), le Conseil d’Etat a précisé les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par les personnes publiques.

Après avoir rappelé la portée du principe de laïcité et de la loi du 9 décembre 1905, ainsi que le fait que l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 s’oppose à l’installation, par les personnes publiques, de signes ou d’emblèmes qui manifestent la reconnaissance d’un culte ou marquent une préférence religieuse, la Haute juridiction relève qu’une crèche de Noël peut avoir plusieurs significations. En effet, le juge administratif note que, si un tel objet présente un caractère religieux, celui-ci est aussi un « élément des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement les fêtes de fin d’année, sans signification religieuse particulière ».

Ce faisant, pour déterminer si l’installation d’une crèche de Noël présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou si elle exprime  la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse, le Conseil d’État explique qu’il convient de tenir compte de quatre éléments : le contexte dans lequel a lieu l’installation, les conditions particulières de cette installation, l’existence ou l’absence d’usages locaux et le lieu de cette installation.

Les juges du Palais-Royal établissent ensuite une distinction selon que le lieux concerné est un bâtiment public siège d’une collectivité publique ou d’un service public ou un autre emplacement public.
Ainsi, « dans l’enceinte des bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, le fait pour une personne publique de procéder à l’installation d’une crèche de Noël ne peut, en l’absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques ».
Dans les autres emplacements publics, « eu égard au caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année notamment sur la voie publique, l’installation à cette occasion d’une crèche de Noël par une personne publique est possible, dès lors qu’elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse ».

Faisant application de ces principes, le Conseil d’État casse les deux arrêts dont il était saisi, l’un qui avait jugé que le principe de neutralité interdisait toute installation de crèche de Noël (arrêt de la CAA de Paris du 8 octobre 2015), l’autre qui ne s’était pas prononcé sur l’ensemble des critères pertinents (arrêt de la CAA de Nantes du 13 octobre 2015).

Reste désormais à savoir ce qui peut justifier un « caractère culturel, artistique ou festif » et où se situe la limite avec l’ « acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse ». Gageons que les futurs contentieux à ce sujet, qui ne manqueront pas d’émerger, permettrons d’approfondir cette notion déjà critiquée.

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