Publication des décrets JADE et Télérecours

Le 2 novembre dernier, deux décrets ont été publiés au Journal officiel : le premier rend obligatoire l’utilisation de Télérecours à compter du 1er janvier 2017 et le deuxième est le très attendu « décret JADE» (pour « Justice administrative de demain »).

D’abord, le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives modifie les deux premiers alinéa de l’article R.414-4 du Code de justice administrative pour rendre obligatoire l’utilisation de l’application Télérecours, tant en demande qu’en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public.
Ce décret introduit aussi d’autres éléments dans le Code de justice administrative, prévoyant notamment la sanction du non-respect de l’obligation d’indexation des pièces jointes, après invitation à régulariser, par l’irrecevabilité de la requête ou par la mise à l’écart des débats des autres mémoires du requérant. 
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017, sauf pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. 

Ensuite, le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), dit « décret JADE», introduit d’importantes évolutions procédurales, lesquelles entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
En voici quelques exemples :

  • Suppression de la la dispense historique de liaison du contentieux qui existait pour les litiges de travaux publics (article R.421-1 du CJA)
  • Suppression de la la dispense de décision préalable pour les litiges indemnitaires (article R.421-1 du CJA)
  • Suppression de la dispense d’avocat pour les litiges de travaux publics et d’occupation domaniale (article R.421-3 du CJA)
  • Extension de la dispense d’avocat actuellement prévue pour les contentieux d’aide sociale et d’aide personnalisée au logement  à tous les « contentieux sociaux » (article R.431-3 du CJA)
  • Revalorisation du montant maximal de l’amende pour recours abusif à 10 000 euros (article R.741-12 du CJA)
  • Extension de la possibilité de statuer par ordonnance aux magistrats ayant atteint le grade de premier conseiller et ayant au moins deux ans d’ancienneté (article R.222-1 du CJA)
  • Possibilité d’adopter une ordonnance pour les tribunaux administratifs sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (article R.222-1 du CJA)
  • Possibilité pour le juge administratif de fixer d’office une date à partir de laquelle des nouveaux moyens ne pourront plus être invoqués, c’est-à-dire de « cristalliser les moyens » (article R.613-1-1 du CJA)
  • Possibilité pour le juge administratif de sanctionner par un désistement d’office l’absence de production d’un mémoire récapitulatif, dans le délai imparti (article R.611-8 du CJA)
  • Possibilité pour le juge administratif, lorsque l’état d’un dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, de demander à celui-ci s’il maintient sa demande et, à défaut de réponse dans le délai imparti (d’un mois minimum), prononcer un désistement d’office (article R.612-5 du CJA).
  • Précision des modalités de désignation des formations de trois juges des référés créées par la loi du 20 avril 2016 (article R.511-1 du CJA)

 

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