Compte-rendu du Petit déjeuner du droit du 31 janvier 2017

PetitDejeunerDuDroit
Le mardi 31 janvier 2017, l’Association bordelaise des juristes en contentieux publics, en partenariat avec le cabinet d’avocats AdDen, a organisé un petit déjeuner débat autour de la jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 8 octobre 2014, Société Grenke Location. Nos quatre intervenants, Maître Laurent Givord, avocat au sein du cabinet AdDen, Monsieur Jean-Baptiste Vila, maître de conférences en droit public, Monsieur Florent Gaullier, doctorant en droit public, et Mademoiselle Anne-Florence Gournay, étudiante du Master 2 Contentieux publics, nous ont ainsi proposé leurs réflexions sur cette jurisprudence. Amélie Hirn, également étudiante du M2, se propose de revenir sur les enseignements de cette matinée.

Il convient tout d’abord de rappeler que, avec l’arrêt Société Grenke, le Conseil d’Etat a posé le principe de l’autorisation de résiliation unilatérale du contrat administratif par le cocontractant privé, alors que cette faculté était, jusque-là, réservée à l’administration. Cependant, le Conseil d’Etat s’est empressé de mettre des freins à ce nouveau principe : la possibilité offerte au cocontractant de résilier unilatéralement un contrat administratif ne peut intervenir que si l’administration méconnait ses obligations contractuelles et celle-ci doit impérativement être prévue dans une clause d’un contrat n’ayant pas pour objet l’exécution même du service public. De plus, dans le cas où une telle clause serait prévue, le cocontractant de l’administration doit, avant de la mettre en œuvre, permettre à la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général.

Du point de vue contentieux, il est possible de relever deux éléments importants liés au pouvoir de résiliation découlant de l’arrêt Société Grenke : d’abord, la possibilité d’empêcher la mise en œuvre par le cocontractant privé de la clause de résiliation unilatérale et, ensuite, la possibilité de priver d’effet, partiellement ou totalement, l’application de cette clause. Les juges n’ont eu, pour le moment, qu’à traiter de cette seconde hypothèse.
Ainsi, l’administration peut s’opposer en urgence à la mise en œuvre de la clause de résiliation par le biais du juge des référés, et plus particulièrement grâce au référé mesures utiles prévu par l’article L. 521-3 du Code de justice administrative. Celle-ci peut également demander la reprise des relations contractuelles sur le fondement de la jurisprudence Bézier II. Un troisième moyen pour l’administration de contester la résiliation du contrat est de soulever devant le juge une exception d’invalidité du contrat. Dans une telle hypothèse, l’objectif de l’administration est alors d’éviter les conséquences de la résiliation prévue, à savoir le paiement de fortes indemnités. Cette dernière possibilité semble cependant limitée au regard de la jurisprudence Bézier I qui impose presque toujours au juge de faire application du contrat en raison de « la loyauté des relations contractuelles », sauf dans les cas où le contenu dudit contrat est illicite ou  présente un vice d’une particulière gravité tenant notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.

Le contentieux en amont de l’utilisation d’une telle clause n’ayant pas encore trouvé d’application à ce jour, ce petit déjeuner a aussi été l’occasion de s’interroger sur les façons possibles de contester celle-ci dans une démarche prospective. Ainsi, il semblerait que la contestation puisse émaner à la fois des parties et des tiers depuis la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne. En effet, cette dernière opère une distinction entre les tiers ordinaires et les tiers privilégiés que sont le préfet et les membres des organes délibérants des collectivités ou des groupements de collectivités. Le tiers ordinaire doit démontrer, pour que son recours soit recevable, qu’il « est susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon directe et certaine ». Cela semble difficile à prouver concernant la contestation d’une « clause Grenke ». Le préfet, quant à lui, ne semble pas disposé à contester une telle clause de résiliation, les déférés préfectoraux restant peu nombreux. C’est donc du côté des assemblées délibérantes que le contentieux trouvera probablement son origine, supposition que la jurisprudence future devrait confirmer.

Notons que la clause de résiliation du cocontractant privé pourra également être contestée par le biais des procédures d’urgence que sont les référés précontractuel et contractuel. Ces procédures sont cependant limitées dans ce cadre, en raison de leur objet et des personnes susceptibles de les exercer, à savoir les candidats potentiels ou évincés qui sont directement lésés par la violation alléguée.
La clause de résiliation pourra également être bloquée par les parties au contrat en application de la jurisprudence Bézier I.

Enfin, comme nous l’avons précédemment exposé, l’arrêt Société Grenke impose au cocontractant privé d’informer l’administration de sa volonté de se prévaloir de la clause de résiliation. Dans ce cadre-là, la personne publique pourra, selon toute vraisemblance, également mettre en échec cette intention. Aucune formalité d’information n’est pour le moment prévue par la jurisprudence. De même, le délai laissé à l’administration pour s’opposer à la mise en œuvre d’une telle clause n’est pas fixé de façon claire. Il est donc fort probable que l’administration pourra elle-même fixer les conditions de mise en œuvre de la clause de résiliation dans le contrat pour, par exemple, se laisser suffisamment de temps pour exécuter ses propres obligations contractuelles et rendre l’utilisation de la clause sans fondement, ou encore pour préparer le motif d’intérêt général qu’elle entend opposer.

Il convient de noter que, pendant ce laps de temps, le cocontractant privé se doit de poursuivre l’exécution du contrat, et ce sous peine de mettre en péril le processus engagé. De même, dans le cas où l’administration oppose à son cocontractant un motif d’intérêt général, ce dernier ne pourra le contester que devant le juge administratif et devra exécuter le contrat jusqu’au jugement. On peut ainsi penser que l’administration opposera toujours à son cocontractant un motif tiré de la continuité du service public pour bloquer la résiliation du contrat. C’est en ce sens que le juge administratif se doit d’être vigilent et d’interpréter le motif d’intérêt général de façon restrictive, et ce afin de ne pas apparaître comme un obstacle systématique à la mise en œuvre d’une clause de résiliation.

En conclusion, il est déjà possible, deux ans après l’arrêt Société Grenke, d’observer et d’analyser ses conséquences directes. Toutefois, une partie du contentieux qui pourrait en découler n’est pas encore parvenue au juge et nous ne pouvons que spéculer s’agissant des solutions que celui-ci adoptera.

Publicités

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Créez un site ou un blog sur WordPress.com

Retour en haut ↑