Etat d’urgence : les perquisitions administratives de retour devant le Conseil Constitutionnel

Saisi sur renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel se prononcera le 2 décembre sur le nouveau régime des saisies informatiques dans le cadre des perquisitions administratives introduit par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative... Lire la Suite →

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