Le contrôle des sentences rendues en matière d’arbitrage international par le Conseil d’Etat

Par un arrêt du 9 novembre 2016 – Société Fosmax LNG, le Conseil d’Etat a précisé les modalités du contrôle exercé sur une sentence rendue en matière d’arbitrage international, qu’il soit saisi d’un recours contre celle-ci ou d’une demande tendant à son exequatur. Arbitrage et juridictions administratives L’arbitrage est une procédure par laquelle les personnes parties... Lire la Suite →

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Précisions du Conseil d’Etat sur les conditions de la légalité de l’installation de crèches de Noël dans les lieux publics

Par deux arrêts du 9 novembre 2016 (arrêt n° 395122 du 9 novembre 2016 – Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne et arrêt n° 395223 du 9 novembre 2016 – Fédération de la libre pensée de Vendée), le Conseil d’Etat a précisé les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par les personnes publiques.... Lire la Suite →

Publication des décrets JADE et Télérecours

Le 2 novembre dernier, deux décrets ont été publiés au Journal officiel : le premier rend obligatoire l'utilisation de Télérecours à compter du 1er janvier 2017 et le deuxième est le très attendu « décret JADE» (pour « Justice administrative de demain »). D'abord, le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives modifie... Lire la Suite →

Analyse des conclusions du rapporteur public sur l’affaire des crèches dans les lieux publics

Si l’audience publique de vendredi dernier n’y était pas entièrement consacrée, force est de constater que la question de l’installation des crèches au sein de lieux publics a monopolisé toute l’attention (au détriment de celle, au demeurant très intéressante, de la nature du contrôle exercé par le juge administratif sur les sentences arbitrales, analysée plus... Lire la Suite →

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