Etat d’urgence : les perquisitions administratives de retour devant le Conseil Constitutionnel

Saisi sur renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel se prononcera le 2 décembre sur le nouveau régime des saisies informatiques dans le cadre des perquisitions administratives introduit par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative... Lire la Suite →

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Le contrôle des sentences rendues en matière d’arbitrage international par le Conseil d’Etat

Par un arrêt du 9 novembre 2016 – Société Fosmax LNG, le Conseil d’Etat a précisé les modalités du contrôle exercé sur une sentence rendue en matière d’arbitrage international, qu’il soit saisi d’un recours contre celle-ci ou d’une demande tendant à son exequatur. Arbitrage et juridictions administratives L’arbitrage est une procédure par laquelle les personnes parties... Lire la Suite →

Précisions du Conseil d’Etat sur les conditions de la légalité de l’installation de crèches de Noël dans les lieux publics

Par deux arrêts du 9 novembre 2016 (arrêt n° 395122 du 9 novembre 2016 – Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne et arrêt n° 395223 du 9 novembre 2016 – Fédération de la libre pensée de Vendée), le Conseil d’Etat a précisé les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par les personnes publiques.... Lire la Suite →

Publication des décrets JADE et Télérecours

Le 2 novembre dernier, deux décrets ont été publiés au Journal officiel : le premier rend obligatoire l'utilisation de Télérecours à compter du 1er janvier 2017 et le deuxième est le très attendu « décret JADE» (pour « Justice administrative de demain »). D'abord, le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives modifie... Lire la Suite →

Analyse des conclusions du rapporteur public sur l’affaire des crèches dans les lieux publics

Si l’audience publique de vendredi dernier n’y était pas entièrement consacrée, force est de constater que la question de l’installation des crèches au sein de lieux publics a monopolisé toute l’attention (au détriment de celle, au demeurant très intéressante, de la nature du contrôle exercé par le juge administratif sur les sentences arbitrales, analysée plus... Lire la Suite →

Le Conseil d’Etat tranchera la question des crèches de Noël dans les lieux publics

Le Conseil d'Etat, en annonçant les affaires au rôle de la séance du vendredi 21 octobre prochain, réservait une surprise. En effet, l'Assemblée du contentieux examinera, de par deux requêtes présentées par des sections locales de la Fédérations des libres penseurs, la question de l'installation des crèches de Noël dans les lieux publics. Ainsi, le Conseil d'Etat... Lire la Suite →

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